Conditions Générales de Vente

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1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Clémentine Le Gall, qu’elles soient destinées à des particuliers ou à des professionnels.

2. COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande devient définitive à réception du présent contrat signé et du versement de l’acompte de 30 %. Le solde est payable au plus tard à la date du tournage.

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En l’absence de paiement de l’acompte, la vidéaste ne garantit pas la réservation de la date initialement convenue. En l’absence de paiement du solde, la vidéaste se réserve le droit de suspendre la livraison de la ou des vidéo(s) jusqu’à complet règlement.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Toute évolution tarifaire postérieure à cette date ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

4. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 30 km autour de Guissény (29880). Au-delà, ils sont facturés 0,50 € / km aller-retour ou au coût réel des billets de train/avion. En cas de tournée regroupant plusieurs participants, les frais sont répartis équitablement entre eux.

5. CONDITIONS D’ANNULATION

• Annulation plus de 48h avant le tournage : facturation de l’acompte.

• Annulation entre 48h et 24h avant le tournage : facturation de l’acompte + 50 % du solde.

• Annulation moins de 24h avant le tournage : facturation de l’acompte + 75 % du solde.

 

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a été exécutée avant l’expiration de ce délai.

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En cas de force majeure (maladie, accident, grève, panne, intempéries, catastrophe naturelle, etc.), les obligations des parties sont suspendues. L’acompte pourra être intégralement restitué ou une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

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Le client s’engage à être ponctuel. En cas de retard du client sur le lieu de rendez-vous, la durée du tournage sera ajustée en conséquence, sans prolongation possible ni réduction du prix.

6. RÉALISATION DE LA PRESTATION

La vidéaste est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour fournir une prestation de qualité et conforme à sa démarche artistique.

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Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la vidéaste et lui accorde une liberté créative totale dans la réalisation du montage et le traitement des images. Par conséquent, aucune réclamation portant sur le choix esthétique, le cadrage ou le rendu final ne pourra être acceptée.

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La qualité du rendu dépendant notamment des conditions propres au tournage (lumière, météo, environnement, etc.), la vidéaste ne pourra être tenue responsable d’un résultat altéré par des circonstances extérieures.
Le client s’engage à garantir à la vidéaste des conditions de travail adéquates et à éviter toute perturbation lors de l’exécution de la prestation.

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7. LIVRAISON ET MODIFICATIONS

Le délai de livraison estimé du ou des montage(s) vidéo(s) est de 2 à 8 semaines après la fin du tournage, selon l'ampleur du projet. Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de surcharge de travail, cas de force majeure ou fourniture tardive d’éléments ou de validations de la part du client.

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La livraison du ou des montage(s) vidéo(s) s’effectue sous format numérique (1080p HD ou 4K selon modalités définies dans le contrat) par lien de téléchargement sécurisé.

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Le client bénéficie de deux séries de retours gratuites après la première livraison. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation dont le montant est calculé selon la durée et la complexité de la vidéo.
Les demandes de modification doivent être adressées par écrit (e-mail) dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

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Les rushs bruts demeurent la propriété de la vidéaste et ne sont pas fournis, sauf accord écrit.

8. RESPONSABILITÉS

La vidéaste s’engage à utiliser un matériel en parfait état de fonctionnement et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de problème technique, de panne ou d’incident rendant impossible la remise des vidéos, l’intégralité des sommes versées par le client sera remboursée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

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En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant la bonne exécution de la prestation, la vidéaste ne saurait être tenue responsable de l’annulation ou de l’exécution partielle du tournage. Aucun remboursement ne sera accordé, mais un report pourra être proposé sans frais à une date ultérieure.

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La vidéaste se réserve le droit de reporter la prestation en cas de force majeure, d’événement imprévisible ou de maladie. Ce report ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation. Le contrat demeure valable et ne peut être annulé pour ce motif.

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Le client déclare être majeur à la date de la prestation, poser librement et autoriser le tournage des images.
Si le client est mineur, une autorisation écrite signée par ses représentants légaux ainsi que la présence d’au moins l’un d’eux pendant toute la durée du tournage sont obligatoires.

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Le client est responsable de sa propre sécurité et de celle des personnes ou animaux présents durant la prestation. La vidéaste ne saurait être tenue responsable de dommages matériels ou corporels survenus lors de la séance.

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En cas de dégradation, détérioration ou destruction du matériel de la vidéaste du fait du client ou de toute personne ou animal l’accompagnant, les frais de réparation ou de remplacement du matériel seront intégralement à la charge du client.

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La conservation et la sauvegarde des fichiers après livraison relèvent de la responsabilité du client. La vidéaste ne pourra être tenue responsable de leur perte ou détérioration.

9. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET DROIT D'UTILISATION

Les vidéos réalisées constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La vidéaste conserve la pleine et entière propriété des droits d’auteur afférents à ses œuvres.

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Usage accordé au client :

• Après paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d’une licence d’exploitation non exclusive, mondiale et illimitée dans le temps, pour les supports indiqués au contrat

• Pour les particuliers, les vidéos sont destinées à un usage strictement privé et non commercial. Leur publication sur les réseaux sociaux est autorisée dans un cadre personnel, sous réserve de mentionner le nom de la vidéaste, ou le lien de son site, de sa page Facebook ou Instagram.

• Pour les entreprises, les vidéos peuvent être utilisées à des fins de communication institutionnelle (diffusion interne, site internet, réseaux sociaux, etc.), sous réserve de mentionner le nom de la vidéaste, ou le lien de son site, de sa page Facebook ou Instagram. Toute autre utilisation commerciale (publicité, reproduction à but lucratif, télévision, cinéma, etc.) nécessite une autorisation écrite préalable de la vidéaste et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

 

Le client s’engage à ne pas altérer, recadrer, couper, ajouter des éléments visuels ou sonores, ni transformer de quelque manière que ce soit les vidéos livrées par la vidéaste, sans accord écrit préalable de celle-ci.

Toute modification non autorisée constitue une atteinte au droit moral de la vidéaste.

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En cas de besoin d’adaptation ou de déclinaison du contenu (version courte, changement de format, ajout de sous-titres, etc.), le client est invité à solliciter la vidéaste pour la réalisation de ces ajustements dans un cadre contractuel adapté.

 

10. DROIT À L'IMAGE

Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les personnes, lieux, marques et œuvres apparaissant dans les vidéos. La vidéaste ne saurait être tenue responsable en cas de litige relatif à un défaut d’autorisation.

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Sauf opposition écrite préalable, la vidéaste est autorisée à diffuser les images à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio professionnel, etc.). Cette utilisation se fera dans le respect de la vie privée et de la dignité des personnes filmées.
Si le client ne souhaite pas autoriser la diffusion des images, une adaptation tarifaire de 10 % du montant de la prestation est appliquée, afin de compenser l’impossibilité pour la vidéaste d’utiliser les images à des fins de communication professionnelle.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et restent strictement confidentielles. Elles font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, en adressant sa demande à : clg.videaste@gmail.com

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la vidéaste.